L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n'entrait pas dans le champ de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'elle entre dans la catégorie

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

L. 421-1, III et R. 421-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances : 10.

L’existence du contrat d’assurance, qui n’est pas produit aux débats, n’est donc pas contestée. S’il est exact, comme le relève M.

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 13.

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L.

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à une peine de treize mois d'emprisonnement ; " aux