AUX MOTIFS QUE sur l'importance du projet, l'article L.4612-8 du Code du travail prévoit que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

ou la santé des salariés ; qu'en décidant du contraire, elle a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; 3.

L 4612-8 du code du travail ; Considérant que, selon la société IPSEN PHARMA, la consultation a été régulière et conforme aux dispositions applicables de la loi du 14 juin 2013'; qu'en vertu de ces

de travail prévues à l'article L.4612-8 du code du travail.

L'article L. 1233-35 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose : « Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au

L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision

En outre, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en application de l'article L.4612-8 du

Elle considère par conséquent que la résolution votant le recours à l'expertise hors du cadre de l'article L.4612-8 du code du travail est irrégulière.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail, alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

L 4612-8 du code du travail dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment, avant

Elle soutient avoir été désignée régulièrement dans le cadre des attributions du CHSCT définies par l'article L.4612-8 du code du travail et que les contestations émises démontrent une volonté d'entraver

à l'article L.4612-8 du code du travail » ; que ce dernier article prévoit la consultation du CHSCT « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévues par l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en application de ce texte et dans ce cadre, il a décidé de recourir à une

et partant a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4612-8 et L. 4614-9 du code du travail ; 3/ ALORS QU'une surcharge de travail caractérise un risque grave pour la sécurité et la santé des travailleurs

L. 4612-8 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'employeur qui entend contester la nécessité de contester l'expertise doit saisir le

Selon l'article L. 4612-8 du code du travail, demeurant applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant