Suivant l'article L.4614-1, section 1, du code du travail : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur".

gravité du risque, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-12, alinéa 1, du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le CHIVA soutenait expressément que « le CHSCT du

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4614-12 1° du code du travail, issu de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015 et applicable au litige, dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L. 4614-2 et L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 2 août 2012 par laquelle le CHSCT avait désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L.4614-12 1° du Code

L. 4614-12 1° du Code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail

L.4614-12-1° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

L.4614-12 1° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne

Sur les frais d'expertise La Poste indique avoir fait application de l'article L. 4614-13-1 du code du travail qui lui permet de contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, et

l'ordonnance susvisée, Considérant qu'il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : -

des cadres, le président du tribunal a pu en déduire l'existence d'un risque grave identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail alors applicable ; D'où il suit que le moyen

L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail ; 2.

L. 4614-12 du code du travail.

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 4614-12 1° du Code du travail, le CHSCT peut notamment recourir à une expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un

des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence