475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

475-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la condamnation prévue par

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale. 6.

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

[B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

des contusions avec ecchymoses et érythèmes au cou et au thorax ; Attendu que pour condamner Jacques Y... à payer 500 francs de dommages-intérêts à Jackie Z... ainsi que 2 000 francs au titre de l'article

celle relative à l'article 475-1 du code de procédure pénale et de condamner M.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Elle demandait des dommages et intérêts, des mesures de publication et une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 9.

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 et 480-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6.

[S] et les sociétés [2], [4] et [1] à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, alors « que seul l'auteur de l'infraction

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

civile ; Mais attendu qu'en condamnant Laurent X..., partie civile, à payer une somme à Gérard Y..., prévenu, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que " la demande fondée sur ce même texte par la CPAM est irrecevable, le bénéfice des dispositions de l'article 475-1 du code de