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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301254_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 822-21 du code général de la fonction publique, elle ne remplissait pas les conditions pour être placée en disponibilité d’office en application de l’article L. 514-4 de ce code ; - l’illégalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304397_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... dans une position statutaire régulière imposait de le placer en disponibilité conformément aux dispositions de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; - les moyens soulevés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, aux termes du 4° de l'article 34 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat désormais codifié aux articles L. 822-12 et L. 822-15 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206846_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 514-4 du code général de la fonction publique ne pouvait fonder légalement son placement en disponibilité d'office ; - le refus de l'autorité territoriale de tenir compte de sa rétractation est entaché
Source officielle1ère chambre
DTA_2201150_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500059_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 514-4 du code général de la fonction publique et les articles 18 et 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 512-66-1 du code de l'environnement et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618d
14 mai 2002
14 mai 2002
506 à 508 et 510 à 516 de l'ancien Code de procédure civile visés par l'article R. 514-4 du Code du travail et de faire l'objet d'une récusation selon les formes prescrites par les articles L 518-1, R
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304055_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l'article 19 du décret n° 86-63 du 13 janvier 1986 dans la mesure où, devant bénéficier du congé d'invalidité temporaire imputable au service, il
Source officielle2ème chambre
DTA_2302363_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l'article 19 du décret n° 86-63 du 13 janvier 1986 dans la mesure où, devant bénéficier du congé d'invalidité temporaire imputable au service, il
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officielle3ème chambre
DTA_2205811_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officielle3ème chambre
DTA_2407498_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 514-1 du même code : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au
Source officielle5ème chambre
DTA_2003060_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216938_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201244_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203455_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 514-4 du code général de la fonction publique ; cette position empêche le versement de tout traitement ; quant aux prestations en espèces prévues par les dispositions combinées des articles L. 323-
Source officiellePage 4 sur 7096