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225 résultats pour « article L.5552-3 du code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65e6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf047

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il reprend les dispositions des articles L.5552-17 du code des transports et R.6 du code des pensions de retraite des marins et distingue la terminologie de l'ENIM de celle du ministère des armées qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L. 5542-48 du code des transports et l'article 2242 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à payer aux ayants droit du salarié au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbca

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Argumentation de la société INTRABUS ORLY La société INTRABUS ORLY fait valoir que l'article L.122-1-1 2 du code du travail autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL, Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement rendu

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100838

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3, ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ec228a02057de674fc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Opérant seul sur le navire, il avait dès lors la qualité de capitaine pour l'application de l'article L. 5542-48 du code des transports et il se trouvait dès lors dispensé du préalable de conciliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200355

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1098 du 14 octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd485bcdc6046d472024a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97e

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

La société Intrabus Orly a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423646

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005552500

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

    L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. - Condamné Monsieur [M] [D] aux entiers dépens. *** M.

Source officielle
TJ

JEX

686d7627a2273490db10c519

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article L412-4 du Cpce en sa nouvelle version applicable aux instances en cours, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il résulte de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes

Source officielle