Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce

1250 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si, du fait de la subrogation dans les droits de la société EM au titre des trois avances litigieuses, l'affactureur

octobre 1997, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-104 du code de commerce et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la péremption a pour

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en toute hypothèse M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

été cédée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, réunis : Attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de l'article

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible

de l'article L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la créance de la société Vik avait été admise à titre privilégié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1984, 1992 et 1993 du Code civil, 101 de la loi du

L.621-104 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°) ALORS QU'en considérant que le juge commissaire n'était pas compétent pour statuer sur la promesse de rachat et l'inexécution

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le juge-commissaire était seul compétent

X..., ès qualités, à payer à la société CDV la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-10.499 formé par M.

elle le fait, en confirmant un dispositif inexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

L 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; ALORS QUE la juridiction du juge commissaire a une compétence exclusive en matière de vérification, d'admission et de rejet des créances