L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt constate que la clause résolutoire

1413 du code civil ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause 2°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-40 du Code du commerce qui ne concerne que la situation des créanciers est inapplicable

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

montant des sommes saisies, sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen : Vu les articles

, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par lui appelé ; qu'après

montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen : Vu les articles

montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen : Vu les articles

montant des sommes saisies sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen : Vu les articles

1134 du code civil et des articles L. 330-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et en violant les articles 1269 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure

L. 621-40 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit que les sommes allouées aux consorts X... leur seraient

Z..., son époux, à payer aux bailleresses la somme de 1 785 euros à titre provisionnel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que les primes reçues par le mandataire sont entrées dans son patrimoine et ont fait naître à sa charge une dette d'égal montant envers le mandant ; que

lui-même, l'application de l'article L. 621-32 du Code de commerce n'était ni invoquée ni revendiquée par les parties" ; que dès lors en excluant, sur le fondement de ce texte, que le jugement d'ouverture