[C]  ; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2013 qui a fixé l'affaire à l'audience sous le régime de l'article 905 du code de procédure civile.

X... et Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur et de représentant des créanciers de la société, ont assigné en dommages-intérêts la société Total, sur le fondement de l'article 1382 du Code

pas clôturée à ce jour, pour faire ensuite l'objet d'une distribution entre les créanciers ; que dès lors, après l'arrêté du plan, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité, en vertu de l'article

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Z..., commissaire à l'exécution du plan, ait, dans le cadre des obligations et pouvoirs que lui conféraient les dispositions de l'article L. 621-68 du Code de commerce, émis des protestations ou réserves

L. 621-125 du code de commerce.

L. 621-68 du code de commerce ; Subsidiairement, et à supposer la présente procédure régularisée, - Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

judiciaire et qu'elle n'a pas été reprise par l'administrateur judiciaire ou le représentant des créanciers, ce qui est le cas en l'espèce, il n'en demeure pas moins que sa mission est aux termes de l'article

SEGARD en qualité de Commissaire à l'exécution de ce plan de cession, pour une durée de deux ans, et ce en application de l'article L. 621-68 du Code de Commerce (ancien article 67 de la loi Nä 85-98 du

- Maître Y..., en vertu de l'article L 621-68 du Code de commerce, avait les moyens de se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission, même si les quittances subrogatives

les actions propres à empêcher l'aggravation du passif, et qui tient de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 621-68 du code de commerce, le pouvoir de poursuivre les actions introduites

pas une intervention volontaire mais qu'il a été intimé par la l'URSSAF de l'Ain, - que selon l'article L 621-68 du Code de Commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit

Samson, commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X... : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621

En application de l article 621-68 du code de commerce, le commissaire à l exécution du plan poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l administrateur judiciaire,

En application de l'article 621-68 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur judiciaire,

dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que

L 621-68 et L 621-83 du Code de Commerce en leur version applicable à l'espèce.