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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
21 octobre 2004
700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné les époux X aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
janvier 1985 mais dans le cadre des opérations de réalisation de l'actif prévues par les articles L.622- 16 du Code de Commerce et 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans le cadre de la liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00665
28 juin 2011
28 juin 2011
L. 622-16 du code de commerce, ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation de la part de l'auteur d'une offre non retenue ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85632
26 avril 2001
26 avril 2001
154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-16 du code de commerce, l'adjudicataire d'un immeuble, dépendant de l'actif liquidé suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fe
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061
31 janvier 2012
31 janvier 2012
elle y était invitée, si l'inobservation par le liquidateur des formalités d'information prescrites par l'article L.514-20 du Code de l'environnement et l'inexécution des prescriptions de l'article R.512
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300786
22 juin 2011
22 juin 2011
X...était en liquidation judiciaire ; que, par application de l'article L 622-16 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, la vente de gré à gré ne pouvait intervenir que sur autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254
29 novembre 2016
29 novembre 2016
154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ordonner la vente d'immeubles d'un débiteur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f76
28 février 2006
28 février 2006
1589 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, 1o - Dire et juger que la vente entre la SARL SIC et la SCI DUBOU du lot No 45 du lotissement LE MAS DES OLIVIERS était parfaite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
19 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X..., lorsqu'en application de l'article L 622-15 ancien du code de commerce le liquidateur était destinataire de tous les courriers adressés à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 642-18 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b33
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur la créance de la [Adresse 15] : Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21 et R. 622-22 du code de commerce que dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fb32aa666c51c0f5fa46
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L622-16, posée par l'article L 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'en cas d'excès de pouvoir; Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par requête
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219433
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 590,76 euros ; Plus subsidiairement, Dans l'hypothèse d'une contestation relevant de la
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L622-24 du code de commerce : à titre définitif et privilégié dans la limite prévue par les dispositions de l'article L622-16 du code de commerce et à titre définitif et chirographaire pour le surplus
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 656,68 euros ; Plus subsidiairement, Dans l'hypothèse d'une contestation relevant de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533
27 mai 2014
27 mai 2014
L. 622-16 al. 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déclarant que, selon la requête du mandataire liquidateur en date du 14 octobre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633
4 mai 2017
4 mai 2017
juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans la rédaction précitée, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que
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