L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

L.622-21 du code de commerce est sans effet sur l'action en constatation de l'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets

L. 624-2 du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce , lorsque la déclaration de créance est effectuée par un préposé, ce dernier doit disposer d'une délégation de pouvoir à cet effet, qui peut ne pas

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 octobre 2024, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce, de : - infirmer en toutes

[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

[G] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

[D] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

L. 622-24 du code du commerce, donne pouvoir à M.

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 20/10/2026.

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la procédure de redressement judiciaire s'est terminée par l'adoption d'un plan de redressement