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50 612 résultats pour « article L.622-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

691b3abc5222181ceec0a2ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CCC

69c3e6bacdc6046d47e7f2d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01092

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

L.622-21 du code de commerce est sans effet sur l'action en constatation de l'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00791

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 624-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f30cdc6046d471bff08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00429

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce , lorsque la déclaration de créance est effectuée par un préposé, ce dernier doit disposer d'une délégation de pouvoir à cet effet, qui peut ne pas

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73bdcdc6046d47c8635c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 octobre 2024, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce, de : - infirmer en toutes

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606bc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00738

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 622-24 du code du commerce, donne pouvoir à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4baccdc6046d475dde6d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 20/10/2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b32cdc6046d475dd544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00510

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la procédure de redressement judiciaire s'est terminée par l'adoption d'un plan de redressement

Source officielle