L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article L 622-26 du code de commerce, le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais voit sa créance inopposable à la liquidation judiciaire

Dès lors, elle bénéficie de la dispense de déclaration de créances prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce. Sa demande tendant à déclarer sa créance salariale est sans objet.

La procédure collective, ouverte en 2007, se trouve régie par les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et relève des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la

L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la procédure de redressement judiciaire s'est terminée par l'adoption d'un plan de redressement

: - qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 622-26 du code de commefce, l'action en relevé de forclusion du délai de deux mois d'avoir à déclarer créance, ne peut être exercée

de sauvegarde des entreprises, pris en application de l'article L 622-26 du code du commerce.

à lui payer 750 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que l'article L. 622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde

GASTAUD, le 27 février 2013, soit dans les délais légaux, - qu'en application de l'article L. 622-26 du Code de commerce, les créances irrégulièrement déclarées dans le cadre de la première procédure

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que

L. 622-26 du code du commerce ; 2) Alors que l'ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2016 constatait seulement que la créance de l'URSSAF avait été irrégulièrement déclarée et devait être rejetée

L 622 26 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 624 2 alinéa 2 du même code, Déclarer l'appel recevable, Donner acte à la société ISA GROUP SRL de ce qu'elle vient aux droits de la société

C'est vainement que la banque fait valoir en appel la date d'entrée en vigueur de L'article L. 622-26 du code de commerce dès lors que la fin de non-recevoir retenue par le tribunal est fondée non sur

L. 622-26 du code de commerce.

Code de Commerce mais de l'article L 622-24 du Code de Commerce ; Attendu certes que les dispositions de l'article L 622-24 du Code de Commerce, dont relèvent les créances objet de ce litige, prévoient

L'article L 622-26 du code de commerce applicable en l'espèce précise que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture