1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il

susvisé, pris ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Moyen produit au pourvoi n° D 20-16.413 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le

du 21 juillet 2010 qu'elle estime non conforme aux articles L 622-1 et L 622 5ème du Code de commerce, considère faire la preuve de sa créance par la production d'un acte sous seing privé d'acquiescement

L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194

L.624-16 du code de commerce, - à défaut de restitution en nature, le paiement du prix de revente, non réglé à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur le fondement de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce que peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant

1351 et 1692 du code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de chose jugée

En application de l'article L. 624-16 du code de commerce, les marchandises revendiquées doivent exister en nature à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, étant précisé que, si la

L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 624-13, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce.

1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 4.

L. 624-16 du code de commerce.

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

La demanderesse affirme qu’en n’engageant pas la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-16 du code de commerce à son encontre ni dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de

L. 624-16 du code de commerce.

L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24

L. 624-10 alinéa 2, L. 624-16 alinéa 1 et du code de commerce, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, - Recevoir la société Philae, en qualité de liquidateur judiciaire de la société

La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.