SUR CE, Selon l'article L 624-2 du code du commerce le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

de Paris ; que si le juge commissaire, reprenant les termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, s'est alors improprement déclaré incompétent, il a par contre à bon droit constaté l'existence de

indiqué à l'article R 624-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire

que « vu l'article L. 624-2 du code de commerce, la cour est saisie de l'appel de l'ordonnance du juge commissaire du 9 novembre 2017 qui n'a statué que sur l'admission des créances

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1 du code de procédure civile et L. 624-2

L. 624-1, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de crédit-bail en date du 10 avril 2000, la société BNP Lease

Prétentions et moyens de la SAS SFMI Dans ses conclusions d'appelant n°3 notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, elle demande à la cour au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce, de: -infirmer

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société débitrice, l'arrêt retient exactement qu'à défaut d'instance au fond relative à la créance déclarée, en cours

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

L. 624-2 du code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Suivant requête déposée le 25 avril 2022, la selarl [D] a saisi le juge-commissaire au visa de l'article L 624-2 du code du commerce.

En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce