L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 1°/ que les décisions doivent être motivées ; qu'en renvoyant les parties à mieux se

R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance qui s'établit au 2 mai 2017 à la somme de 200 289,11 euros conformément au décompte produit par le créancier qui inclut, le capital

l'espèce, le conseiller de la mise en état a exactement dit que la procédure dont appel, était fondée sur l'article L. 624-2 du code de commerce s'agissant de l'admission ou non d'une créance par le juge-commissaire

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L.624-2 du code de commerce DÉCLARER incompétent le Juge commissaire pour statuer sur la contestation de créances INVITER le débiteur à mieux se pourvoir ;

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 8.

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

L. 624-2 du code de commerce (L. 621-104 ancien) ; Mais attendu, d'une part, que même si la cour d'appel avait annulé l'ordonnance du juge-commissaire pour avoir été rendue alors que le curateur de

L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 122 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations qui portent sur l'exécution

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a retenu

SUR CE, Selon l'article L 624-2 du code du commerce le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

de Paris ; que si le juge commissaire, reprenant les termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, s'est alors improprement déclaré incompétent, il a par contre à bon droit constaté l'existence de

indiqué à l'article R 624-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire

que « vu l'article L. 624-2 du code de commerce, la cour est saisie de l'appel de l'ordonnance du juge commissaire du 9 novembre 2017 qui n'a statué que sur l'admission des créances

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement