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19 856 résultats pour « article L.626-25 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e72ecdc6046d47e0d51c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Source officielle

Page 4 sur 993

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CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566e8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé ; -réformer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 626-5, L. 626-9, L. 626-10, L. 626-12, L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, R. 626-17, R. 626-25, R. 626-34 et R. 626-43 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5951dcdc6046d47daa0be

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0afcdc6046d47bfb476

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 626-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9364cdc6046d4720da5c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

-19 al.1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de MJC2A (et du retrait de A&M AJ ASSOCIES) RIM s'appuie sur l'article 329 du code de procédure civile et sur l'article L. 626-25 du code

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL [E] [A] représentée par Me [A] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bbc7cdc6046d4730331b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Nomme pour la durée du plan, la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C] - [Adresse 4] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50e53cdc6046d47ce5d71

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nomme pour la durée du plan, Me [A] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL [D] [K] représentée par Me [K] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f922cdc6046d47cc8b69

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nomme pour la durée du plan, SELARL ETUDE [L] représentée par Me [Z] [Q] et Me [G] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f98ecdc6046d47cc9290

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Nomme pour la durée du plan, SELARL ETUDE [Z] représentée par Me [I] [K] et Me [G] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51ac3cdc6046d47d25f52

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL [Y] [G] représentée par Me [G] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53755cdc6046d47d43999

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL [E] [I] représentée par Me [I] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76967cdc6046d47027481

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL [M] [I] représentée par Me [I] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Nomme pour la durée du plan, Me [J] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Nomme pour la durée du plan, Me [E] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e514accdc6046d47d1f499

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL ETUDE [M] représentée par Me [D] [X] et Me [C] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52e5dcdc6046d47d39ebb

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Nomme pour la durée du plan, SELARL [H] [N] représentée par Me [N] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire

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