MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et suivants du code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631

112 à 114, 116 du code de procédure civile, 14, 15, 16 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 640-1 al 1 du code de commerce, 9 du code de procédure civile

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

L. 631-1 du code de commerce faute de démonstration de la disponibilité des fonds et de son caractère irrévocable.

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

Que l'article L.631-1 du Code de Commerce dispose, par ailleurs que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

L. 631-1 du code de commerce faute de démonstration de la disponibilité des fonds et de son caractère irrévocable.

L. 631-1 du code de commerce ; 7°/ qu'alors que la société soutenait que l'avance de M.

L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

377 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L.631-1 du code de commerce qui dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

de TARBES ; L'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce denier décide, après avis du ministère

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif