A.. sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code

L. 313-22 du code monétaire et financier.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.631-2 du code

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 637-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 7.

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

Il résulte des dispositions des articles L. 622-21, L- 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice

Sur la seconde branche, Arkema invoque l'article L. 631-20 du code de commerce et soutient que le tribunal arbitral a pris en considération le plan de continuation et qu'en toute hypothèse, il n'est pas

L. 223-22, L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, - condamner M.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de

II. - La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce,

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Selon les termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, pour être étendu, un accord interprofessionnel doit avoir été adopté par une décision unanime des