avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, l'article L. 653-1 du code de commerce ne subordonne

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Sur ce point, l'article L. 653-8 du code de commerce énonce que 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : - condamné solidairement

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 3.

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des