En revanche, Monsieur [Q] [Z] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande

Mme [S] avait donc la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

En conséquence, Monsieur [K] est journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail et doit être reconnu comme étant salarié de la société France Télévisions à compter du

L. 7112-1 du code du travail . 2.

cette activité exercée comme occupation principale et régulière - et qu'étant pigiste non permanent ne relevant pas des articles L.7111-3 et suivants du code du travail Mme [J] [R] ne pouvait exiger la

L. 7111-3, alinéa 1, et L. 7111-4 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

G..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction

impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M.

DISCUSSION Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties Aux termes des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail, 'Est journaliste celui qui a pour occupation principale

de l'article L.7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur M..., si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne

de l'article L. 7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur N..., si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige,

cités n'étant relatifs qu'aux décisions prises par cette commission ; En vertu des dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative