Il résulte de l'article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que " lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale

L'article L. 7111-4 du code du travail précise que sont notamment assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes, à l'exclusion de toux ceux qui n'apportent, à un titre quelconque

L 761.5 du code du travail devenu les articles L 7112-3 à L 7112-6 du même code, une indemnité de 7 douzièmes de sa rémunération annuelle pour plus de 15 ans d'ancienneté.

Parallèlement, Mme X... a saisi la commission arbitrale des journalistes conformément à l'article L. 7112-4 du code du travail aux fins de fixation d'une indemnité complémentaire de licenciement, ladite

L.7112-4 du code du travail, c'est à la « commission d'arbitrage des journalistes » saisie le 24 octobre 2014, qu'il appartiendra de fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement complémentaire

Mme [L] qui avait refusé 5 postes de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2, L. 1226-4, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1184

Il importe peu par ailleurs que l'intimée ne soit pas une entreprise de presse, comme elle le rappelle dans son argumentaire, dès lors que l'article L.7111-3, alinéa premier, du code du travail reconnaît

Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément juridique probant établissant que l'indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive de l'indemnité

Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément juridique probant établissant que l'indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive de l'indemnité

la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

Monsieur [H] [J] précise qu'il a saisi la commission arbitrale conformément à l'article L 7112-4 du Code du Travail pour fixer l'indemnité de licenciement qui doit lui être attribuée.

La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail et constaté que la journaliste professionnelle, qui avait une ancienneté de vingt-sept ans et sept mois,

La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail et constaté que le journaliste professionnel, qui avait une ancienneté de vingt-deux ans et trois mois, sollicitait

L. 3121-4 du code du travail.

[W] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 375 275 euros au titre

[G] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 184 984 euros au titre

[U] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 376 702 euros au titre

public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel,