9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P. ; qu'après avoir constaté

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le seul fait que les visites aient diminué dans le secteur de M.

L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, une indemnité de clientèle est en principe due au représentant qui a créé ou

Y... pouvait prétendre à la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 3° que la SA Expertises Galtier avait fait valoir dans ses conclusions que " M.

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité n'est due qu'autant que le représentant a apporté une clientèle

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail

L. 751-9 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Devernois avait produit un tableau sur l'évolution du nombre de clients de M.

L. 751-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des dispositions de l'article 14

X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M.

Y... de L'Ecluse, la cour d'appel n'a pas légalement justifé sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le représentant qui, postérieurement au licenciement

, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 751-9 du Code du travail et 17 de l'accord

L. 751-9 du code du travail une indemnité de 78.613,06 euros ; que la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne pour le représentant l'attribution d'une indemnité de clientèle ayant

sans relever que l'incapacité de travail ait été médicalement constatée avant le décès, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail ;

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce