l'article L. 8211-1 du code du travail, relatives au travail illégal, ou aux règles générales de santé et de sécurité mentionnées à l'article L. 4741-1 du même code, il est tenu de refuser la délivrance

Eric X..., responsable logistique de la société Olano Carla, a été entendu, le 15 décembre 2009, par les services de police de Saint-Jean-de-Luz, à la suite d'un procès-verbal dressé conformément à l'article

L. 8115-1 du code du travail.

d'avoir respecté le délai prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

L. 8113-7 du code du travail ; - les agents de police ont pénétré de manière illicite dans son local professionnel en violation de l'article 8 de la CEDH ; - ils ont procédé à des contrôles d'identité

la réglementation relative au repos dominical n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

l'article L. 8211-1 du code du travail, relatives au travail illégal, ou aux règles générales de santé et de sécurité mentionnées à l'article L. 4741-1 du même code, il est tenu de refuser la délivrance

le 23 octobre 2018, qui font foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux dispositions de l’article L. 8113-7 du code du travail, que le vestiaire n’était pas raccordé à l’électricité et qu’il n’était

-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement

Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle a transmis ce procès-verbal au procureur de la République et à se prévaloir de l'article L. 8113-7 du code du travail aux termes desquels : " Les agents de contrôle

Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

la pêche maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de

ces contrôles et de sa conviction personnelle en résultant quant au bien-fondé de sa plainte, et lui suggérer des griefs, la cour d'appel qui s'est fondée sur un élément de preuve illicite, a violé l'article

objet les demandes afférentes aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail

6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 8113-7 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent