L 8221-5 du code du travail.

L'article L.8221-5 du code du travail dispose, quant à lui : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ... 2o ... de se soustraire intentionnellement

L'article L.8221-5 du code du travail dispose, quant à lui : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ... 2o ... de se soustraire intentionnellement

8221-5 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), ensemble l'article L. 1221-10 du même code ; 3.

l'Urssaf ni au juge de la sécurité sociale de requalifier ce contrat ni d'en déduire à l'existence d'un travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5-2° du code du travail ; qu'en décidant que la société

est établi et dès lors l'existence du travail dissimulé est établie et dés lors l'existence du travail dissimulé est caractérisée » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du

est établi et dès lors l'existence du travail dissimulé est établie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

aux heures réellement effectuées, ce qui ne caractérise pas un travail dissimulé tel que défini à l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y

accomplies par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que la dissimulation d'emploi salarié

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail, 112-1, 121-2, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que

part ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement

Par ailleurs, en application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement auprès

N..., ont justement débouté ce dernier de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que cette décision doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 8221-5 du code

8221-5 du Code du travail.

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

[V] [T], sur le fondement des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, une indemnité pour travail dissimulé.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.