dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail est due par l'employeur, quel que soit le mode de rupture, pour le sanctionner

, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui

L. 8223-1 du code du travail, ' 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités

-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

[U] de dissimuler le travail de ses collaboratrices ; Mais considérant que Mme [H] fonde sa prétention sur les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail; que l'eurl [V] [U] ne discute pas

forfaitaire pour travail dissimulé (Article L.8223-1 du Code du Travail)

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du Code du Travail, a le droit en cas

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

V... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 13 626,42 euros (2 271,07 euros x 6 mois de salaire).

des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Réclamant des dommages et intérêts pour défaut d'attribution de repos compensateurs, pour préjudice matériel et moral, une indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail ainsi

[H] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société à lui verser la somme de 11 036,70 euros sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail et la somme de 3 000

L.8223-1 du Code du travail, - 1525 euros au titre des frais irrépétibles, - remise des bulletins de salaire et du certificat de travail conformes sous astreinte.

, a violé les articles L. 3123-17, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en avril et mai 2007, la durée de travail de la salariée avait excédé la

dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture

L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

L 8223-1 du code du travail et de sa demande de condamnation aux intérêts, de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport A..., de débouter le salarié de toutes ses demandes, fins et conclusions, de