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5 795 résultats pour « article L101-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185932

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506370_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B, ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les parcelles L1019, L1021, L1023, L1025, L1027 et L1029 situées sur la commune de Marcoussis par arrêté du 2 juin 2025 de la préfète de l'Essonne

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170417

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L107 A du livre des procédures fiscales ; 2) les documents donnant les surfaces visées dans les termes de comparaison évoqués.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227561

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière ou à l’initiative des parquets, et qu'elle doit, en application de l'article L101 du même livre, communiquer toute indication sur

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195925

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L107 A du livre des procédures fiscales : 1) lot de copropriété n° 24 ; 2) lot de copropriété n° 25 ; 3) lot de copropriété n° 26 ; 4) lot de copropriété n° 27 ; 5) lot de copropriété n° 28.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236072

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle ajoute que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213476

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Pour les déclarations relatives aux années 2006 à 2017, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion

Source officielle