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AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

Selon l'article L122-45 du code du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89393

Appel

4 octobre 2007

000€ au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Que l'article 12 de la Convention collective de développement économique prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

ayant pris effet le 1er janvier 2000, lequel prévoit que « l'acquéreur reprendra à compter de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L122. 12 du code du travail, les deux salariés

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Il travaille comme postier (en véhicule léger).

Source officielle

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Source officielle

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c745

Appel

11 juin 2008

En application de l'article L122-32-6 du Code du Travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d32

Appel

26 novembre 2013

-2 et L1152-3 du code du travail, et pour les motifs suivants : " En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

Source officielle

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L'article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 24 mars 2022, impose au professionnel, lors de la conclusion d'un contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

L. 1233-10 du code du travail ; l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-

Source officielle

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00290

Cassation

26 janvier 2011

L1132-1 du code du travail (ancien article L. 122-45) ne s'opposent en effet pas au licenciement motivé parla situation objective de l'entreprise lorsque celle-ci est dans la nécessité de pourvoir au

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CHAMBRE SOCIALE B

61638eea0d12e998c06d9d31

Appel

12 janvier 2011

L 122-45 du code du travail devenu L1132-1, il reste qu'il y a lieu de vérifier, à l'effet de répondre à la contestation soulevée, si leur application satisfait aux dispositions de l'article L 122-43-

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971

Cassation

26 octobre 2010

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146f1cdc6046d477eac96

T. Judiciaire

2 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les

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Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311df1

Appel

16 juin 2015

IV) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

, la Cour d'appel a violé les articles 11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66104648c9ea95b316fe40bf

T. Judiciaire

5 avril 2024

En application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, pour les litiges portant une question médicale en vertu des articles L. 142-2 2° du code de la sécurité sociale, relatif à l'état d'incapacité

Source officielle

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