AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officiellePage 4 sur 179
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01295
19 septembre 2018
19 septembre 2018
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.
Source officielle