Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L1154-1 du code du travail, M. O...
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[G] à lui payer les sommes de 11 700 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros sur le fondement des articles L 1222-1 et L 1152-1 du code du travail, 23 400 euros à titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Olivier, nommé directeur commercial en 2004 ; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, dans ses rédactions successives, (loi du 17 janvier 2002 et loi du 3 janvier 2003), aucun
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1152-1 du code du travail, dans ses rédactions successives, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840d
3 mai 2016
3 mai 2016
L1152-1 et L1154-1 du code du travail pour avoir rejeté la demande en raison de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail alors que le salarié ne devait que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00962
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
17 octobre 2008
- Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié doit établir des faits qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993062
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Adresse 1] Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
29 mai 2019
, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse ; Que suivant l'article L1134-1 du code du travail dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Représentée par Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fc0
3 avril 2015
3 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L1152-1 du code du travail 'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Faits et procédure 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
29 mai 2019
29 mai 2019
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e08cdc6046d47e0746f
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur ce : En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.
Source officiellePage 4 sur 95