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1 894 résultats pour « article L1154-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60023a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient

Source officielle

Page 1 sur 95

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf26379030670

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94666

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9279

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382e

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle souligne qu'en application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01047

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

comportement de l'employeur ne sauraient être considérés comme des éléments objectifs de nature à détruire la présomption de harcèlement retenue par la décision attaquée; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d9383a880008fd0819

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS - Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dda0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c900

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

10 mai 2002 ; que cette modification unilatérale légitime à elle seule la prise d'acte de rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement ; Considérant en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

» ; que ces éléments appréciés dans leur globalité sont de nature, en vertu du premier alinéa de l'article L1154-1 à établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163de14e9a173d6d859cbd4

Appel

19 février 2010

19 février 2010

L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b7

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1746a1876057df5d514

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Adresse 1] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71b1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8724781dc057dee7c74

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne MENARD, Présidente de chambre, chargée

Source officielle