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328 résultats pour « article L1226-14 du code du travail dispose que la rup »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

moins d'un mois après son licenciement .SUR QUOI :Vu les articles L 122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants,L122-44du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine A... sera reçue en sa demande d'indemnité correspondant à six mois de salaire ; qu'ainsi Katy Y... sera condamnée à lui payer la somme de 23823,24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614f

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

COSSUTA, celle-ci n'a donc pas respecté les dispositions de 2ème alinéa de l'article L.122-14 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Bouyagui X... demande ainsi à juste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aeb

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes considérait que Olivier X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni respect des dispositions de l'article L122-14-4 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6406c7633dcd15b3b5a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur appel nullité de l'employeur, cette ordonnance a été annulée pour excès de pouvoir, la provision dépassant le montant fixé par l'article L. 1545-14 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abda

Appel

29 février 2008

29 février 2008

aux torts exclusifs de l' employeur - condamner la SA WEBER ET CIE à lui payer les sommes de : * 45 000 euros en vertu de l' article L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

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CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur étant réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47b

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Temporaire : Attendu que les dispositions de l'article L124-7 du code du travail qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L124-2 à L124-2-4 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc0

Appel

3 février 2015

3 février 2015

sans rechercher un aménagement de son poste ou une reprise d'un poste similaire, la société RESTORIA n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-8 du code du travail, - la proposition de l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b91

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f308

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle
TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111504

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

L122-14-1 du Code du Travail, lequel dispose que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que si

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