L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

Enfin, l'article L. 624-10 du code de commerce dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une

[U] et la société Maf à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

du Code de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.

- Ordonné, en application des dispositions de l'article 515 code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement.

Le contrat signé par les parties le 3 mars 2008 ne mentionne aucun motif ; Enfin, par application des dispositions des articles L1243-1 et L1243-4 du code du travail, si l'employeur rompt un contrat

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail , (L121-5 ancien du code du travail ), n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué