X... revendique en second lieu sa classification, à compter du 9 août 2005, soit 18 mois après son embauche, au coefficient 230, par application des dispositions conventionnelles ; L'article 12. 42

, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'indemnité de préavis Au visa de l'article L5213-9 du code du travail, Monsieur [H] [K] sollicite la confirmation du jugement ayant prononcé le doublement de son

L'article L 1235-16 du code du travail dispose que : L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medinf 57 et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

L1235 et L1235-3-1, - 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Association [8], venant aux droits de l'Association [13], aux montants ci-après du fait

, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.

« aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail "le salarié titulaire d'un contrat de. travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

Nuole, domicilié [...]                                        , 9°/ M. TT...        , domicilié [...]                                , 10°/ M.

L1232-1 et L1331-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

A compter du 9 septembre 2013, M.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Monsieur Y... se fonde sur les dispositions de l'article L1243-1 du Code du travail relatives à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et fait valoir que l'employeur a commis une

[C] ne justifiant d'aucun préjudice puisqu'il a retrouvé un emploi, les dommages et intérêts ne peuvent être supérieurs à 3 mois de salaires brut conformément au barème fixé par l'article L1235-3 du code