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333 résultats pour « article L1233-59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e67

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

X... s'établit donc à la somme de 895, 59 ¿, outre une incidence congés payés de 89, 55 ¿.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037768f9b5b6c52770bcdd4

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[Y] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fded3ebbdffcbea6aa28

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

- 30 000 € à titre d'indemnité pour non accès au congés payés pour la période du 28 janvier 1970 au 16 janvier 2005 - 10 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Il résulte de l'article R243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur résultant du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L133-24 du même code précise: “L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ed

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

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CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec4

Appel

15 février 2016

15 février 2016

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c708610b27655866145

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que

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CA

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

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CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L1234-5 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail

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