AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de
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Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire
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