L1235-3 du Code du travail, -10.240,01 € bruts à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, -1.024,00 € bruts au titre des congés payés afférents, -4.800,00 € au titre de l'article

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

MOTIFS -Sur le motif économique du licenciement Par application de l'article L1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Ainsi, l'ensemble des obligations de l'article L1231-5 du code du travail devaient être respectées par la société CHATEAUFORM'FRANCE, sans que celle ci puisse en aménager l'exécution.

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La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalisables et pertinents, ce qu'il incombe à l'employeur de prouver et au juge de vérifier

L1244-3 et L1245-1 du code du travail que lors du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, le 1er janvier 2015, la société était tenue de respecter un délai de carence correspondant au

L1244-3 et L1245-1 du code du travail que lors du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, le 7 janvier 2015, la société était tenue de respecter un délai de carence correspondant au tiers

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

,s'il y a lieu ,de ses droits en matière de droit individuel à la formation ,cette information comprenant les droits visés à l'article L6323-17 dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66

[G] la somme demandée à titre subsidiaire de 9 935, 82 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - ordonné

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification