700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&

L1235-1 du Code du Travail, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît inutile de rappeler aux parties que les règles de forme

L 1235-1, L 1232-6, L 1332- et suivants du code du travail, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Vu les faits tels que précédemment exposés, Vu

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L1232-2 et L1232-6 du code du travail.

Sur le bien-fondée du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

En conséquence, - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-21 du code du travail et L.1222-1 du code du travail.

Aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L1232-4 du code du travail.