L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

En application de l'article L1243-11 du code de travail, il y a donc lieu de constater que la relation de travail entre Mme [C] et la société Villareal est devenue un contrat de travail à durée indéterminée

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail et En conséquence, - Condamner M. [I] à verser à M.