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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -
Source officielle17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6711fafa7603bf88a1884b9d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé
Source officielleChambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[O] [L] au titre des dommages-intérêts prévus par l'article 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIFS : Sur la faute commise par la société Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat
Source officielleChambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
3 mai 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi X...en application de l'article L1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1243-4 du code du travail et 2000 suros en application de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens A l'appui de ses demandes elle fait valoir 'Que le contrat a été conclu pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
24 juillet 2012
L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.
Source officielleChambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
16 février 2021
En application de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
22 juin 2015
1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46fc553798000884727a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à durée déterminée de Mme [D] [P] est intervenue aux torts de l'association Crèche [6] et en dehors des cas autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article
Source officielleSociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L6222-16 code du travail, si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée
Source officielleChambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L1243-4 alinéa 1 du code du travail prévoit que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2d
27 avril 2023
27 avril 2023
rompu d'un commun accord, par application de l'article L6222-18 du code du travail, - que Mme [F] justifie de sa créance de rappel de rémunération.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
à l'occasion du travail " - que l'article L1243-4 du Code du Travail fixe les dommages-intérêts dus par l'employeur en cas de rupture anticipée du CDD, aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officiellePage 1 sur 168