doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; Que le jugement sera confirmé sur ce point; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail le salarié a

rural et les articles L1242- 1et L1242-2 du code du travail, les trois contrats TESA remis à M.

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

somme de 1.521,25 euros à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail.

VII- Sur l'indemnité de requalification Le requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conduit en application de l'article L1245-2 du code du travail à une indemnité

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L'article L1242-2 3° du code du travail autorise la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

L. 3123- 14 et L. 3123- 17 alinéa 2 du code du travail et les accords d'entreprise, de : - infirmer le jugement - requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein à compter du 12 février

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

Dans ces conditions, la cour confirme le jugement déféré sur ce point ainsi que sur le montant de l'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail.

au taux légal à compter du 23 octobre 2003 : * 10. 000 euros en application de l'article L1245-2 du code du travail * 100. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail

Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L1242-2 s'ajoute la règle générale posée par l'article L1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

L1245-2 du code du travail dispose que: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Michael Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail