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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
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14 avril 2023
14 avril 2023
- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux
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J.L.D.
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2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2
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