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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.
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PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
d’absence d’irrégularités formelles ou matérielles des opérations et de tout mettre en œuvre pour déceler des opérations suspectes, que par ailleurs en application de l’article L133-18 du code monétaire
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b5acdc6046d47093f2e
3 juin 2026
condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de
Avis
CADA:20170056
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Trib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure
soc
6079b2229ba5988459c55fef
16 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e91
18 octobre 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles L132-8 et L134-3 du code de l'action sociale et des familles et 946 du code de procédure civile, les recours soumis à la cour d'appel en matière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Chambre 1 Section 9
6a0b7707cdc6046d471ea5aa
18 mai 2026
Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.
6034bcd6f3d702a83da910e0