AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
19 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction due au locataire qui a perdu son bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce
Source officiellePage 4 sur 69
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officielle