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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
ORLY représentée par Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC353 [U] [N] C/ SA CNP ASSURANCES
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
5 juin 2002
524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
L161-1 du Code Rural, trois critères cumulatifs sont nécessaires pour constater l'existence d'un chemin rural, ce chemin devant appartenir à la commune, être affecté à l'usage du public et n'avoir pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602
25 mai 2004
25 mai 2004
prescrites par l'article L 2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01247
7 décembre 2010
7 décembre 2010
sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61 § 1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
2 décembre 2009
mars 2003, soit une période antérieure au prononcé de son licenciement le 26 mai 2003, la Cour d'appel a violé l'article L122-45 devenu L1132-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi au
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
10 avril 2026
[Q] [L], né le 19/11/1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
19 novembre 2003
L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
civile, - débouter la CPAM du [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la CPAM du [Localité 1] à lui verser à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 4 sur 97