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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
066,32 euros le préjudice subi par l'intimée sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L142-10 ayant fondé la décision de la [11], notamment l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 10/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04549 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEM7
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L132-23 du Code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la demande d'entente préalable Aux termes de l'article L162-1-7 I. du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-12 du code du travail ; Que le 27 octobre 2004, il a été placé en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident de travail, ce jusqu'au 21 novembre 2004 ; Que le 23 novembre 2004, après
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
10 avril 2026
Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
par le Conseil d'Etat, sans que le taux de 8 % ou l'absence de plafonnement, modalités qui s'appliquent à tous les cotisants remplissant les critères des articles L160-1 et L380-2 du Code de la sécurité
Source officielleService des référés
67100411fac14a1f31d9b9d9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A L’INTERVENTION FORCEE La SAS ARDI [Adresse 3] [Localité 10] non constituée, non comparante DÉBATS A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, 1ère vice-présidente
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
11 janvier 2023
alinéa a), dans les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L122-9 et au 2° de l'article L122-26, lorsqu'ils ont été identifiés
Source officiellePage 4 sur 84