ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555 AFFAIRE : S.A. [13] ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180

Il résulte des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

1518 ter du code général des impôts (article 334 A de l’annexe II du CGI).

[C] [M] et Mme [O] [M] épouse [X] ont soutenu que la convention de quasi-usufruit avait fait courir le délai abrégé de prescription (trois ans) prévu par l’article L180 du livre des procédures fiscales

[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] ont soutenu que la convention de quasi-usufruit avait fait courir le délai abrégé de prescription (trois ans) prévu par l’article L180 du livre des procédures fiscales

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes des dispositions des articles L186 et L180 des procédures fiscales, le délai de droit commun dans lequel peut

Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

L180 précité.

de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article