fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

code de procédure civile

Celle-ci n'oppose aucun moyen de droit ou de fait aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

Edouard Y... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit que les dépens seront supportés par Mme Elke X....

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

122 du Code de procédure civile et suivants ; Vu l'article L190 du Livre des Procédures Fiscales ; - constater que les héritiers ont payé l'ensemble des droits à l'Administration fiscale sans avoir

Selon l'article 458 du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, 455 et 456 du code de procédure civile, doit être observé à peine de nullité.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[C] [N] soutiennent que le juge des contentieux de la protection est incompétent , du fait que le SLS est un impôt indirect au sens de l’article L199 du Livre des procédures fiscales, si bien que le litige

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile