Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) 19880206/34 - Dossier n° 111 : menées activistes en liaison avec la guerre d'Algérie, affaire

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

La commission rappelle que, par principe, les documents d'archives sont communicables de plein droit, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine.

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.