[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

En vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par

La compagnie Groupama doit donc, en application de l'article L211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004.

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 3 167,10 euros, - l'indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 14 485,36 euros, ¿ l'application des dispositions de l'article

L211-13 du code des assurances, à compter du 30 octobre 2012 jusqu'à l'arrêt définitif et subsidiairement du 30 octobre 2012 jusqu'au 4 avril 2017, - condamner M.

Le jugement déféré sera donc infirmé sur l'application des sanctions prévues par l'article L211-13 du code des assurances. M.

Le Tribunal a donc fait une exacte application du texte susvisé et de l'article L211-13 du Code des Assurances en ordonnant le doublement de l'intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2006, date d'expiration

2021 portera intérêts conformément à l'article L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021.

L211-13 précité s'appliquait sans distinction à l'offre provisionnelle et à l'offre définitive, que si, comme en l'espèce, l'assureur n'avait fait aucune offre provisionnelle, le montant de l'indemnité

instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du même code.

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

L211-13 du code des assurances pour défaut d’offre provisionnelle, - condamner le requis contre lequel l’action compètera le mieux à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions

- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la