au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 3 167,10 euros, - l'indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 14 485,36 euros, ¿ l'application des dispositions de l'article

L211-13 du code des assurances, à compter du 30 octobre 2012 jusqu'à l'arrêt définitif et subsidiairement du 30 octobre 2012 jusqu'au 4 avril 2017, - condamner M.

Le jugement déféré sera donc infirmé sur l'application des sanctions prévues par l'article L211-13 du code des assurances. M.

Le Tribunal a donc fait une exacte application du texte susvisé et de l'article L211-13 du Code des Assurances en ordonnant le doublement de l'intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2006, date d'expiration

L211-13 du Code des assurances, du doublement de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ; qu'en l'espèce, l'accident

Selon l'article L211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

L211-13 du code des assurances pour défaut d’offre provisionnelle, - condamner le requis contre lequel l’action compètera le mieux à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

2021 portera intérêts conformément à l'article L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021.

code des assurances.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

L211-9 du code des assurances.

Il porte sur une demande de communication de créance définitive mais ne comporte pas les mentions additionnelles prévues par les dispositions de l'article R. 211-41 du code des assurances.

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.