Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV.

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

Article R111-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Code de l'urbanisme

Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles R. 111-25-4, R. 111-25-6, R. 111-25-9 à R. 111-25-14 par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme.

Article 2

—

REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours

Article 19 quater

—

Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

Article 1

—

L34-8-2-1, Art. L34-8-2-2 - Code des transports Art. L1621-7, Art. L2111-10, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art.

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Article R3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Code des transports

Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article R111-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées

Article 1

—

des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024 et du 25

Article D742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars

Article 1

—

La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès

Article 4

—

-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité

Article 53

—

Section 2 : Identification des cycles, Art. L1271-2, Art. L1271-3, Art. L1271-4, Art. L1271-5, Sct. Chapitre II : Intermodalité, Sct. Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares, Art.

Article 2

—

I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Article 4

—

L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 90

Code de la consommation

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L

Article 25

—

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont

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